La loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale publiée au Journal Officiel

Cette loi reprend les principales dispositions du volet "Formation" de l'accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 signé par la CFE-CGC.

Pour rappel les principales mesures du texte :

• Le Compte Personnel de Formation se substitue au DIF
• Mise en oeuvre d'un nouvel entretien professionnel consacré aux perspectives d'évolution professionnelle de chaque salarié
• Renforcement du rôle des institutions représentatives du personnel vis-à-vis du plan de formation
• Réforme du financement de la formation professionnelle (contribution unique des entreprises)
• Refonte de la taxe d'apprentissage (taux et réseau de collecte)
• Elargissement des dispositifs de contrats de professionnalisation
• Meilleure accessibilité à la Validation des Acquis de l'Expérience
• Redéfinition des missions du Service Public Régional de la Formation Professionnelle