Le président de la République nous avait annoncé un projet de loi
en faveur de la flexibilité pour les entreprises et de la sécurité pour les
salariés. À ce stade et en l'état du projet de loi El Khomri, nous voyons
bien toutes les nouvelles flexibilités offertes aux entreprises, mais nous ne
trouvons aucune nouvelle sécurité pour les salariés. Ce projet doit donc bouger et être rééquilibré en faveur des
salariés sous peine de créer davantage de précarité y compris pour les salariés
de l'encadrement.
La CFE-CGC dénonce à ce stade un projet de loi qui va amplifier le
chômage dans les mois qui viennent !
La CFE-CGC refuse :
* la barémisation des
indemnités prud'hommes car cela prive le juge de sa souveraineté à apprécier le
préjudice et à l'indemniser en conséquence. Autant dire que le gouvernement
veut purement et simplement supprimer les conseils de prud'hommes...
* les nouveaux critères pour
les licenciements économiques qui sont antinomiques avec une volonté d'inverser
la courbe du chômage,
* le fractionnement du repos
quotidien qui là aussi est totalement contradictoire avec un véritable droit à
la déconnexion,
* le renforcement des
décisions unilatérales de l'employeur là aussi en totale contradiction avec la
volonté affichée de développer la négociation collective,
* le fait d'aller vers
davantage d'accords d'entreprise sans avoir réglé la problématique de la
jurisprudence Yara qui ne reconnaît pas le même poids au vote d'un salarié
ouvrier ou employé par rapport à celui d'un technicien, d'un cadre ou d'un
ingénieur. En effet, en l'état cette jurisprudence ne permet pas à la CFE-CGC
lorsqu'elle est le seul syndicat présent avec plus de 30% de représentativité
de signer seule. Si cela n'est pas régler dans le projet de loi ce sont des
pans entiers de l'économie qui verront leur dialogue social totalement paralysé,
* le recours au référendum
pour entériner la validité d'un accord d'entreprise qui recueillerait un
engagement de 30% des suffrages. Il faut être clair, soit les organisations
syndicales tirent leur légitimité de l'élection, ce qui se passe depuis la loi
sur la représentativité du 20 août 2008, et dans ces conditions nous allons à
la table dès négociation en représentant un certain pourcentage du corps
électoral, ce qui nous donne toute légitimité pour négocier et signer. Soit
disons clairement, le gouvernement ne veut plus de syndicats et dans ces
conditions le référendum devient la règle.
Le mix des deux proposés dans le projet de loi est aussi incongru
que de demander à un homme ou une femme politique que de faire un référendum
populaire après toute adoption d'un projet de loi....
Cette proposition va rallonger les délais de négociation et
d'entrée en vigueur des accords, elle va rajouter de l'instabilité et remet en
cause la légitimité même des acteurs ce qui est le plus grave de notre point de
vue....
* les changements proposés
pour la médecine du travail qui ne garantissent plus le secret médical....
Et ce n'est là qu'un petit échantillon de nos griefs.
Nous comptons donc sur les députés et sénateurs pour rééquilibrer
ce projet qui en l'état n'est pas acceptable pour la CFE-CGC.
Nous sommes prêts à faire bouger les lignes mais dans le cadre
d'un équilibre et du partage de l'effort entre les entreprises et les salariés.
Aujourd'hui ce projet est un cadeau de plus fait aux
seules entreprises et qui ne développe pas, à ce stade la négociation
collective ! Bien au contraire, il appauvrit le dialogue social et le rôle des
organisations syndicales.
C'est pour cela que nous allons à l'intersyndicale ce
soir, afin de dégager des sujets communs entre organisations syndicales que
nous pourrions porter de concert.
Cela nécessite cependant d'être au clair sur l'absence de
49-3 !
