Pacte de responsabilité : copie à revoir

Le Conseil Constitutionnel vient d’invalider la baisse dégressive entre 1 SMIC et 1.3 SMIC des cotisations salariales d’assurance maladie et d’assurance vieillesse qui avait pour conséquence de créer une différence de traitement entre les différents niveaux de salaires.

La CFE-CGC salue cette décision.

Nous avions dénoncé dès le mois d’avril cette mesure qui visait à créer un barème progressif et non plus  proportionnel au salaire pour les cotisations d’assurances sociales et qui conduisait à relâcher le lien entre les cotisations versées et les droits sociaux. Par ailleurs, ce barème progressif remettait en cause l’équilibre du pacte qui fonde notre modèle social.
Le pacte de responsabilité et de solidarité que nous avons refusé de signer comportait 41 milliards de mesures en faveur des entreprises et seulement 5 milliards de mesures présentées comme favorables au pouvoir d’achat des plus modestes.
Le déséquilibre déjà évident du pacte de responsabilité et de solidarité s’en trouve aggravé pour un montant d’environ 2.5 milliards en défaveur des ménages.

Pour la CFE-CGC, la hausse de l’activité économique passera obligatoirement par un soutien renforcé aux ménages.

C’est pourquoi il devient d’autant plus urgent de redonner du pouvoir d’achat aux salariés, aux agents de la fonction publique et notamment aux classes moyennes.

Le Premier Ministre Manuel Valls a pris l’engagement lors de la conférence sociale 2014 de diminuer les  impôts des ménages des classes moyennes pour soutenir le pouvoir d’achat et la croissance. Nous attendons maintenant avec impatience la réalisation de ces promesses.

Le MAG de l'été de la CFE-CGC. Au sommaire : La qualité de vie au travail ; L'accord forfait-jour Syntec

La CFE-CGC fait opposition à l'agrément de la convention d'assurance chômage

Depuis la nouvelle convention, il va falloir attendre un délai de 180 jours. Non contents d’avoir modifié la formule de calcul du délai de carence pour les ruptures de contrat de travail hors motif économique dans l’Accord National Interprofessionnel du 22 mars 2014 et d’avoir porté ce délai de carence à 180 jours (!), les signataires en ont remis une couche en modifiant la formule de calcul de ce même différé spécifique pour les licenciements économiques.

L’ANI du 22 mars 2014 prévoyait que les licenciements pour motif économique échappent à ce durcissement des règles, mais la tentation de recherche d’économies sur le dos des demandeurs d’emploi était trop forte pour les signataires.

L’indemnité supra légale (les montants qui dépassent l’indemnité légale de licenciement prévue par le Code du travail) était divisée par le salaire journalier de référence pour déterminer le nombre de jours du différé d’indemnisation. Cette indemnité sera maintenant divisée par 90, nouveau plafond sorti du chapeau, pour déterminer la durée du délai de différé. Ainsi, tous ceux qui perçoivent un salaire mensuel supérieur à 90€x30j donc 2 700 euros se verront opposé un délai de différé plus long avant le versement de leur allocation chômage. Certes, ce délai est plafonné à 75 jours, mais il n’en reste pas moins que le choix a été fait par les signataires de pénaliser les salariés dont la rémunération mensuelle est supérieure à 2 700 euros.

Devant notre interpellation face à cette nouveauté non discutée lors de la négociation de l’Accord National Interprofessionnel servant de socle à cette convention, les signataires nous ont expliqué qu’il s’agissait d’une « mesure d’équité » pour permettre de réduire le délai de carence de ceux qui perçoivent un salaire mensuel inférieur à 2 700 euros !

Chacun appréciera ce souci d’équité qui consiste à considérer que ceux dont le salaire est supérieur à 1,86 SMIC et qui sont licenciés pour motif économique sont trop riches et qu’ils doivent donner une partie de leurs allocations chômage aux salariés dont le salaire est inférieur à ce niveau.

Les employeurs se frottent les mains, à aucun moment il n’a été question par les signataires de les mettre à contribution pour partager les efforts d’économies visant à rééquilibrer les comptes de l’UNEDIC !

La CFE-CGC fera opposition à l’agrément de cette convention par le ministre du Travail, de l’Emploi et du Dialogue Social.

Le tribunal de commerce a tranché, Ascométal repris par Asco Industries (Franck Supplisson)

Pour la CFE-CGC, l’essentiel est d’avoir trouvé un repreneur qui pourra assurer un avenir à la société Ascométal.
Des 4 projets de reprise présentés au tribunal de commerce de Nanterre le 14 mai, seuls les projets Asco Industries (Franck Supplisson) et Gerdau (groupe sidérurgiste brésilien) avaient de réelles chances d’être retenus.
Pour la CFE-CGC, si le projet de Franck Supplisson a été choisi par le tribunal de commerce, c’est parce qu’il estime qu’il était le mieux et le plus à même d’assurer un avenir à Ascométal, en maintenant l’ensemble des sites de production en réduisant l’impact social en conservant près de 1830 salariés, ce dont nous continuons toujours de douter.
La CFE-CGC n’a pas soutenu le projet de Franck Supplisson, notamment parce que son montage financier ne nous semblait pas assez robuste, contraire à l’esprit initial annoncé (projet franco-français finalement qui n’en est pas un !), et une stratégie de volume de production qui n’était pas assez ambitieuse au regard de notre capacité industrielle, et surtout pour continuer à survivre sur le marché des aciers spéciaux.
Maintenant que la décision du tribunal de commerce est prise, la CFE-CGC sera vigilante en continuant de jouer son rôle de partenaire social responsable et ne manquera pas de défendre les intérêts des salariés autant que la situation le commandera.

Ascométal : Communiqué de la CFE-CGC

Quatre projets de reprise de la société Ascométal ont été présentés au tribunal de commerce de Nanterre le 14 mai : Anchorage, Appolo (actionnaire actuel), Asco Industries (Franck Supplisson) et Gerdau (groupe  sidérurgiste brésilien).
Pour la CFE-CGC, le fait que 4 projets aient été finalisés démontre qu’Ascométal doit avoir un avenir.
La CFE-CGC, a très vite décidé de rejeter les projets présentés par les fonds d’investissements Anchorage et Apollo, car si Ascométal est aujourd’hui en redressement judiciaire c’est bien à cause du LBO (Leveraged Buy-Out - achat avec effet de levier), fait par Apollo en 2011 lors du rachat à Lucchini.
Pour la CFE-CGC, le projet Supplisson, soutenu par d’anciens dirigeants de la sidérurgie française, et bien qu’étant le mieux disant sur le plan social (1 827 salariés repris sur un effectif de 1 911 au 31/03/14), nous apparaît comme ayant une relative fragilité sur son financement, et comme n’étant pas assez ambitieux en terme d’objectif de production à moyen terme (600 kt en 2017).
A l’inverse, l’offre de Gerdau, bien que la moins disante au niveau social (seulement 1 586 salariés repris, mais 166 embauches complémentaires, ce qui permet d’atteindre un effectif cible total de 1 752 salariés) est, pour la CFE-CGC, la plus robuste sur son montage financier, et la plus ambitieuse en terme de cible de production (750 kt en 2017).
Si le projet de Gerdau était finalement choisi, la CFE-CGC demanderait à Gerdau de reprendre très  rapidement les discussions avec le groupe algérien Cevital qui s’est déclaré tardivement intéressé pour développer un projet industriel complémentaire sur le site de Fos/Mer.
Le jugement a été mis en délibéré au 22 mai 2014

Ascométal : CCE extraordinaire

Lors du CCE extraordinaire qui s'est tenu hier l'administrateur judiciaire a présenté aux élus les 4 offres de reprise encore en lice. Il s'agit des 2 fonds d'investissements Appollo et Anchorage, Franck Supplisson et Gerdau. Il est clair que seules les 2 dernières sont des offres industrielles. La CFE-CGC a fait valoir sa préférence pour l'offre du brésilien Gerdau qui, bien que socialement plus faible, présente le plus de garanties de pérennité pour les sites conservés en s'appuyant sur une réelle stratégie industrielle.

Politique industrielle et stratégie actionnariale sont au cœur de l’avenir de l’industrie française

Alors que Toshiba vient d’annoncer son intérêt pour les activités d’énergie d’Alstom, la CFE-CGC demande aux pouvoirs publics de placer politique industrielle et stratégie actionnariale au cœur de la nouvelle France industrielle voulue par le président de la République.

La CFE-CGC en est convaincue : la transition énergétique doit permettre l’émergence de filières industrielles françaises d’excellence, basées sur l’innovation technologique et créatrices d’emplois. Elle salue donc la volonté affichée le 7 mai par le président de la République de placer ces filières au cœur de la reconquête industrielle du pays.

Stockage de l’électricité, réseaux électriques intelligents, éolien offshore… autant de filières qui sont au cœur de la transition énergétique, autant de compétences qui sont développées par Alstom. Alstom, c’est aussi l’équipement des centrales nucléaires, en France comme celles que l’équipe de France vend dans le monde. Pour la CFE-CGC, l’avenir d’Alstom, c’est donc bien pour la France une question de stratégie industrielle.

Cet impératif de stratégie industrielle, c’est aussi une question économique et sociale en raison du caractère d’entraînement de l’industrie sur l’emploi, les revenus, les exportations et l’innovation. Si la CFE-CGC salue le décret de « patriotisme économique » sur les « industries stratégiques » que le gouvernement vient de signer, elle lui demande d’aller plus loin en bâtissant une politique industrielle digne de ce nom.

L’excès de financiarisation des entreprises n’est non plus étranger à la situation de notre industrie. La CFE-CGC n’oublie pas que la stratégie financière menée par Serge Tchuruk comme l’exigence de dividendes lors de la mise en bourse de GEC Alstom ne sont pas étrangers à la situation d’Alstom.

Plus largement, la CFE-CGC regrette que cette financiarisation ait conduit à disperser l’actionnariat des groupes industriels français, sans bloc actionnarial structurant stable, et à en faire des proies faciles. Après Alstom, la France peut-elle à nouveau rester passive quant à l’avenir de Suez Environnement et de VEOLIA, leaders mondiaux de l’environnement, dont les actionnariats sont questionnés alors même que le président de la République veut faire de la France la nation de l’excellence environnementale ?

Dans une compétition mondiale où la stratégie industrielle est au cœur des trois empires économiques que sont la Chine, les États-Unis et l’Allemagne, la France ne peut pas rester les bras croisés. Elle doit d’urgence définir des stratégies industrielle et actionnariale de long terme qui lui permette d’anticiper dans la guerre économique que nous connaissons et de préserver ses atouts industriels. La CFE-CGC le revendique d’autant plus que nos emplois d’aujourd’hui comme ceux de demain en dépendent !