Formation Professionnelle : la CFE-CGC signe l'accord

Suite à une décision unanime de son Comité directeur, la CFE-CGC signe l’accord national interprofessionnel sur la formation professionnelle. Au cours de la négociation, la CFE-CGC a obtenu :

Le Compte personnel de formation (CPF) :

Þ    Il passe de 120 heures à 150 heures, soit 25 % de plus que le Droit Individuel à la formation (DIF). Ce seuil permettra d’acquérir un niveau de qualification ou de certification qui peut être complété par l’employeur, la branche, les pouvoirs publics ou par le salarié lui-même. Ce compte suivra le salarié tout au long de sa vie professionnelle, y compris lors de changements d’entreprise.

Þ    La possibilité d’utiliser son CPF sans l’accord de l’employeur avec prise en charge des frais pédagogiques déplafonnés (listes d’accès définies paritairement et incluant les certifications et qualifications).

Þ    Le financement du CPF, à hauteur de 0,20 % de la masse salariale.

Le recours gratuit à un Conseil en évolution professionnelle favorisant l’élaboration et la conduite d’un projet professionnel.

La mise en place d’un entretien professionnel tous les deux ans avec possibilité pour le salarié d’obtenir une reconnaissance de sa qualification.

Dans le droit fil des réformes issues de la loi sécurisation de l’emploi, le dialogue social dans les entreprises sur la formation sera renforcé.

Enfin, la CFE-CGC a obtenu le maintien d’une contribution unique formation à 1 % au lieu de 0,8 % proposée par le MEDEF et l’UPA afin de garantir une mutualisation pour les petites entreprises.

Pour la CFE-CGC, valoriser le capital humain, que composent les femmes et les hommes de l’entreprise, est fondamental. Cet accord permet d’y parvenir tout en garantissant la compétitivité des entreprises.

Le Mag de Décembre de la CFE-CGC. Au sommaire : Alcatel Lucent ; Comment saisir le Conseil des Prud'hommes

Maladies professionnelles : le thermomètre est déréglé !

Avec des arguments artificiels et inadéquats, le Conseil d’État valide de profondes modifications au parcours nécessaire pour se faire reconnaitre en maladie professionnelle.

Cela commence par le tableau des troubles musculosquelettiques. Il faudra désormais faire la preuve d’une série de critères contraignants et abstraits de situations de travail que l’on ne trouve que dans les laboratoires de doctes universitaires qui n’ont jamais vu la réalité professionnelle de près. Cette reconnaissance était normalement fondée sur la présomption !

La CFE-CGC n’admet pas ces détournements du régime des maladies professionnelles qui n’aboutissent qu’à des réparations le plus souvent insignifiantes, accompagnées des contraintes administratives alourdies, notamment pour l’encadrement.

Aujourd’hui le système déqualifie les maladies de l’épaule et, demain, celles du poignet : la machine à déstructurer est en route ! La CFE-CGC s’attend, de ce fait, à une baisse du nombre de maladies professionnelles tout à fait artificielle et virtuelle : on a déréglé le thermomètre ! Ce maquillage et cette tromperie sont inacceptables.

Elle exige un système d’assurance du risque professionnel qui soit à la hauteur des préjudices réels, en fonction de la réalité professionnelle, incluant la problématique des risques psycho-sociaux et des facteurs de stress qui ne sont pas encore reconnus en maladie professionnelle.

La CFE-CGC en appelle à la mobilisation contre le détournement du régime en cours, alors que, dans le même temps, les dispositions relatives à la prévention de la pénibilité au travail ne prennent même pas en compte les risques psycho-sociaux, pourtant reconnus comme étant le premier problème de santé au travail !

C’est l’ensemble de ces questions que la CFE-CGC entend mettre sur la table des négociations autour de la santé au travail, de sa prévention et de sa réparation.

A lire

Lettre confédérale du 22/11/2013. A gauche sur le menu

A voir : le MAG de Novembre de la CFE-CGC. Au sommaire : la CFE-CGC d'Orange ; La politique familiale

Complémentaires santé : une taxe peut en cacher une autre

La CFE-CGC dénonce les conditions dans lesquelles le gouvernement met en œuvre la généralisation de la complémentaire santé. Le Projet de Loi de Finances 2014 comprend ainsi, dans son article 5, des mesures qui reviennent à augmenter, une fois de plus, les impôts de la classe moyenne. Il prévoit la suppression de l’exonération fiscale de la cotisation santé pour un montant estimé à 1 milliard d’euros. Mais en plus, il instaure une réduction des plafonds fiscaux qui conduira un salarié de l’encadrement à voir sa base imposable augmenter jusqu’à 1 300 euros par an !

Entre la disparition de l’exonération et la réduction des plafonds, le projet gouvernemental constitue une double peine qui attaque directement le pouvoir d’achat de la classe moyenne.

Cette mesure aura de plus un impact sur la prévoyance, qui couvre des risques – incapacité, décès – extrêmement lourds pour lesquels l’assurance complémentaire est indispensable. C’est une décision particulièrement injuste car elle touchera d’abord les salariés les plus âgés et les garanties familiales dans un contexte d’allongement de la durée d’activité.

La CFE-CGC demande que les nouvelles dispositions excluent la prévoyance et que les plafonds restent inchangés. Au-delà elle souhaite que la généralisation de la complémentaire santé ne soit pas un prétexte pour augmenter la pression fiscale notamment sur les classes moyennes

A voir : le MAG d'Octobre de la Confédération